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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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103727 |
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Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, elles seront redevables d'une pénalité égale à 1% de leur masse salariale. Une circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 a fait une présentation générale de la mesure ainsi que de la procédure spécifique de rescrit. Une circulaire DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010, a apporté des précisions relatives à la mise en œuvre de cette pénalité. La circulaire ACOSS n° 2010-031 du 8 février 2010 confirme la mesure de souplesse en faveur des entreprises ou groupes dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, non couverts par un accord de branche au 1er janvier 2010, en leur accordant un délai supplémentaire de 3 mois soit jusqu’au 30 avril 2010, pour conclure ou élaborer un plan d’action en faveur des salariés âgés. A défaut, ces entreprises sont redevables de la pénalité à compter du 1er avril 2010. La circulaire précise que la même souplesse est accordée à l’échéance de chaque accord de branche, afin de permette à l’entreprise de conclure ou élaborer un plan d’action dans les 3 mois de ladite échéance. De plus, la circulaire indique, en cas de franchissement des seuils de 50 et 300 salariés au cours d’une année, l’entreprise ne sera assujettie à la pénalité qu’à compter du 1er avril de l’année suivante si elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action à la fin de ce même mois.
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DELAI | TPE | SENIOR | EMPLOI |
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Circulaire DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs Pub. Officielle | Circulaire Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr | 01/02/2010 Circulaire ACOSS n° 2010-031 du 5 février 2010 relative à la réduction Fillon et horaires d’équivalences Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 05/02/2010 Circulaire ACOSS n° 2000-103 du 22 novembre 2000 relative aux nouvelles conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 22/11/2000 Circulaire ACOSS n° 2010-041 du 2 avril 2010 relative aux cotisations dues pour l’emploi d’apprentis Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 02/04/2010 |
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