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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
15 |
Page(s) |
25 p. |
Ref |
103739 |
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Le régime du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts et créé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, telle que modifiée par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, est octroyé sous certaines conditions à raison des opérations effectuées en France pour la réalisation d’oeuvres produites par des entreprises établies hors de France.
La mise en oeuvre de ce régime constitutif d’une aide d’Etat au sens du Traité CE a été autorisée par la Commission européenne le 2 juillet 2009.
Une instruction vient de préciser les modalités d’application de ce crédit d’impôt.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | CREDIT D'IMPOT | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | EDITION MUSICALE
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