 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
VALLEE, Laurent |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 34-40 |
Ref |
103847 |
|
Pour la première fois depuis la fin de l'année 2005, le Conseil constitutionnel était saisi de la loi de finances 2010 (n° 2009-1673) et de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674) afin de se prononcer sur la constitutionnalité de nouvelles impositions, en particulier la contribution économique territoriale et la contribution carbone. Cet article tire les enseignements des deux décisions rendues le 29 décembre 2009 (n° 2009-599 DC et n° 2009-600 DC). Sommaire : 1. Principe d'égalité et seuils 2. Principe d'égalité et création d'une imposition 3. Principe d'égalité et « bouclier fiscal »
|
||
|
LOI DE FINANCES | TAXE CARBONE | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | CONSEIL CONSTITUTIONNEL | DROIT CONSTITUTIONNEL | BOUCLIER FISCAL |
|
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 29/12/2009 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 29/12/2009 |
|
Haut de page |