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Le 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts, issu de l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), permet un étalement de l’imposition du profit constaté à l’occasion du rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal.
Sur option de l’entreprise et sous certaines conditions, ce profit peut, à concurrence de la partie du profit excédant celui lié à l’actualisation de la créance, être réparti par fractions égales, sur les cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, chacune de ces fractions étant majorée au taux d’une fois et demie l’intérêt de retard.
La présente instruction commente cette évolution, qui s’applique aux rachats de créances réalisés entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | RACHAT | CREANCE | DETTE
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