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Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 1108-1141 |
Ref |
103934 |
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Ce dossier porte sur l’interaction entre le droit des procédures collectives er le droit des sociétés. Sommaire : - Associés, dirigeants et plans de continuation dans la société en difficultés - La sauvegarde, un outil pour protéger les associés du débiteur ? - Obligataires et procédure collectives - La conversion de créances en capital dans les entreprises en difficultés - L’apparition de l’état de cessation des paiements et la résolution d’un plan arrêté au profit de diverses sociétés à patrimoines confondus
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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