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Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) a publié un communiqué concernant l'inscription des entités d'audit de pays tiers.
En préambule, il rappelle les règles posées par la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006) qui exige que les entités d’audit et les contrôleurs de pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les sociétés constituées en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre, soient inscrits dans un registre public et soumis à un niveau de réglementation équivalent au minimum requis pour les contrôleurs des Etats membres.
Il indique quelles sont les entités devant s’inscrire en France. Il s’agit des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d’une société constituée en dehors de la Communauté européenne dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en France. Néanmoins, des exceptions sont prévues quand la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 euros à la date d’émission.
Le H3C donne les modalités d’inscription des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers. La demande d’inscription s’effectue à l’aide de formulaires : le formulaire A pour les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dont le pays d’origine est l’un des pays tiers auxquels la Commission européenne a accordé une période transitoire, le formulaire B dans les autres cas. Si une inscription est nécessaire dans plusieurs états membres, une demande doit être faite auprès de chaque état concerné.
Les formulaires peuvent être téléchargés à partir du site Internet du H3C et doivent être envoyé par courrier à la Commission régionale d’inscription de Paris.
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