|
|
|
 |
/Revue :
| BOI
|
N° de la revue |
31 |
Page(s) |
6 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 12, 25/03/2010, p. 12-14 |
Ref |
104073 |
|
 |
|
L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
L’article 16 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a modifié le 1 de l’article 279-0 bis du CGI en excluant du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Elle apporte également des précisions sur la pérennisation, au regard du droit communautaire, de la possibilité d’application du taux réduit prévue à l’article 279-0 bis du CGI.
|
|
TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | TVA | TAUX REDUIT | DOMICILE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (121 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer