Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Pub. Officielle | Lien Internet
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 17/03/2010
 
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Site Internet :
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr
N° de la revue
2383
Notes
 L'acte d'avocat devrait désengorger les tribunaux, Les echos, 18/03/2010, p. 3 - Marie BELLAN|L'Agéfi actifs, n° 438, 26/03/2010, p. 6|DO Actualité, n° 12, 25/03/2010, p. 3-5|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 12, 25/03/2010, p.3
Ref
 104127
Résumé
Lien vers le dossier legislatif relatif au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_professions_jud-jur_regl.asp
Mots clés
PROFESSION JURIDIQUE | CONTRESEING | AVOCAT | NOTARIAT | PROFESSION LIBERALE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | INTERPROFESSIONNALITE
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