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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Liaisons sociales, n° 15571, 18/03/2010, p. 1 |
Ref |
104133 |
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La Cour de cassation a eu l’occasion par deux arrêts du 10 mars dernier de faire application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 concernant ses dispositions relatives au représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de 300 salariés et plus. Les juges rappellent ainsi que le représentant syndical au comité d’entreprise doit être désigné par des élus du comité sans que soit exigé leur représentativité. De plus, même si aucune disposition légale ne fixe la durée de leur mandat, dans la mesure où leur désignation est directement liée qualité de membre élu du comité d’entreprise, aussi, leur mandat prend fin lors du renouvellement du comité d’entreprise.
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REPRESENTANT SYNDICAL | COMITE D'ENTREPRISE | NOMINATION |
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60282, relatif au représentant syndical au comité d'entreprise Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 10/03/2010 L'entre-deux de la représentativité syndicale Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 22/03/2010 |
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