Bouclier fiscal : le sort des contrats multisupports enfin fixé

Article | Article de revue
FISCAL | 15/1/2010
 
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Auteur
 SIMONET, Anne
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
428
Page(s)
 p. 4
Ref
 104147
Résumé
Selon l’administration fiscale, les contrats comportant plus de 80 % de fonds en euros devaient être intégrés pour le calcul du bouclier fiscal. Le Conseil d’Etat vient de censurer cette position pour illégalité, les produits générés ne pouvant être regardés comme définitivement acquis.
Mots clés
BOUCLIER FISCAL | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ASSURANCE VIE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux du 13 janvier 2010, n° 321416, relatif aux dispositions issues du bouclier fiscal relative aux produits d'assurance-vie
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 13/01/2010
 
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