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Auteur |
HACQ, Edwige |
Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
324 |
Page(s) |
p. 26-27 |
Ref |
104171 |
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Le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au Journal officiel du 12 février 2010. Il adapte certaines règles du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes relatives à l’indépendance et assouplit le dispositif relatif aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | CONTROLE DE QUALITE | CODE DE DEONTOLOGIE | RESEAU PLURIDISCIPLINAIRE | DELAI DE VIDUITE | INCOMPATIBILITE |
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Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/02/2010 Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/04/2006 |
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