|
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile. Ainsi, la durée du délai de prescription de droit commun a été réduite à 5 ans (sauf dispositions contraires) au lieu de 30 ans. Le délai de prescription court à compter de la connaissance des faits (pour chaque mensualité, sa date d'exigibilité) sans que le délai ne puisse excéder 20 ans après la naissance du droit.
La CNAV a publié une circulaire le 17 février 2010 qui traite notamment des incidences de la réforme des règles de prescription pour les prestations de retraite.
La circulaire reprend les dispositions relatives aux modalités de calcul des délais, du point de départ du délai, des reports, des interruptions, etc.
Cette circulaire traite également des prescriptions en cours à la date de parution de la loi et l’articulation entre l’ancienne et la nouvelle durée de la prescription.
Ainsi, la réduction du délai s'applique aux prescriptions en cours le 19/06/2008 sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (nouvel article 2222 code civil). La circulaire donne des exemples.
|
|
PRESCRIPTION | RETRAITE COMPLEMENTAIRE
|
|
fermer
Télécharger (108 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
