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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 79-80 |
Ref |
104263 |
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La loi maintient le principe d'un dégrèvement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée en adaptant les règles du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévues en matière de taxe professionnelle. Le dégrèvement bénéficie aux redevables dont la contribution économique territoriale excède 3 % de la valeur ajoutée produite et il s'impute sur la cotisation foncière des entreprises. Parallèlement, elle instaure un dégrèvement temporaire au titre de 2010 visant à atténuer les effets de la réforme pour les entreprises dont la cotisation augmente. Le dégrèvement est calculé sur la base de la différence entre : – la somme de la contribution économique territoriale et des taxes annexes ; – et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle et des taxes annexes qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2009. Le dégrèvement est égal à 100 % de cette différence en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012 et 25 % en 2013. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | TAXE PROFESSIONNELLE | DEGREVEMENT FISCAL | ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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