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Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (télécoms, énergie, ferroviaire) est instituée afin de limiter les gains résultant pour ces entreprises de la réforme de la taxe professionnelle. Cette nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements intercommunaux comprend sept composantes distinctes, auxquelles correspondent des assiettes spécifiques à chaque secteur.
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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | TAXE PROFESSIONNELLE | RESEAU
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