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Notes |
Liaisons sociales Quotidien, n° 15592, 16/04/2010, p. 1|Semaine juridique Entreprise et affeires, n° 20, 20/05/2010, p. 44-47|Semaine sociale Lamy, n° 1442, 19/04/2010, p. 10|Jurisprudence sociale Lamy n° 278, 03/06/2010, p. 17-19 |
Ref |
104400 |
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Les dispositions de la loi 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui subordonnent la désignation d’un délégué syndical à l’obtention de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du personnel est conforme au droit communautaire et international, vient de décider la Cour de cassation. En l’espèce, le syndicat interprofessionnel n’avait obtenu que 7,01 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais avait toutefois désigné un délégué syndical. L’entreprise ainsi que le syndicat CFDT avaient contesté cette désignation au motif qu’elle était contraire aux nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux édictées par la loi du 20 août 2008.Le tribunal d’instance de Brest avait validé la désignation par FO d’un délégué syndical, estimant que les dispositions de la loi du 20 août 2008 étaient discriminatoires et contraires aux règles de droit international. En effet, les dispositions de cette loi permettent à un syndicat catégoriel dès lors qu’il a obtenu 10 % des suffrages exprimés d’être représentatif dans ce seul collège, tandis qu’elle ne permet pas à un syndicat inter-catégoriel comme FO qui a obtenu 12 % dans un collège d’être représentatif pour ce collège. Ce dernier doit obtenir 10 % des voix sur l’ensemble des collèges. Ce qui n’était pas le cas de FO en l’occurrence. La Cour de cassation rejette cet argumentaire et annule la désignation du délégué syndical, au motif que l’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne se heurte à aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale. Cette obligation ne constitue pas non plus une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical. Notons toutefois, que dans cette décision la Haute juridiction ne répond à la problématique posée par le Syndicat FO sur l’inégalité de traitement par rapport aux syndicats catégoriels soulevée par ledit syndicat.
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DELEGUE SYNDICAL | NOMINATION | ELECTION PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 Tonnerre de Brest ou pétard mouillé ? À propos de la déclaration d’inconventionnalité de la loi du 20 août 2008 Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 16/11/2009 |
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