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La norme d’exercice professionnelle, NEP 910 « Certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du Code de commerce », pour la mission de commissariat aux comptes dans les petites entreprise, dite « NEP PE », s’applique pour les SNC, SCA, SARL et SAS qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 1 550 millions d’euros de pied de bilan, 3 100 millions d’euros de chiffre d'affaires, 50 salariés.
Cette mission de certification est utile aux petites entités car elle ne se limite pas à la vérification du respect des règles comptables par l’entreprise et l’expert-comptable. Elle permet au commissaire aux comptes d’analyser et évaluer l’environnement des risques que l’entité qui pourrait se traduire par une modification des comptes. Ainsi, lorsqu’il certifie les comptes réguliers et sincères, le commissaire aux comptes assure aux associés et aux tiers (salariés, fournisseurs, clients, banquiers) que les comptes présentés sont justes et qu’ils respectent toutes les règles.
Cette norme est une opportunité pour la profession car elle lui donne la possibilité de faire ressortir la valeur ajoutée de ses travaux pour les PME. La commission PE (Petite entité) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a recherché les outils nécessaires à la réalisation efficace des contrôles et rédigé un commentaire sur son application. Ces outils ont été intégrés dans le nouvelle version du Pack PE qui devrait être diffusée début juin par la CNCC.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | PME | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NEP-910 | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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