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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
38 |
Page(s) |
3 p. |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 15, 15/04/2010, p. 9 |
Ref |
104421 |
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Une instruction fiscale du 16 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010 vient préciser les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finance pour 2010 du 30 décembre 2009 qui prévoit l'élargissement du champ d'application du dispositif d'exonération d'impôt pour les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France. L'article 29 de la loi du 30 décembre 2009 inclus parmi les membres du groupe familial cédant les frères et les sœurs et aux frères et aux sœurs de son conjoint. Les titres détenus par les frères et sœurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus pour l’appréciation de ce pourcentage. La cession de droits sociaux par le cédant à ses frères et sœurs ou aux frères et sœurs de son conjoint peut bénéficier de l’exonération prévue au 3 du I de l’article 150-0 A du CGI sous réserve que le cessionnaire ne revende pas tout ou partie de ses droits sociaux à un tiers au groupe familial du cédant dans le délai de cinq ans.
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CESSION DE TITRES | VALEUR MOBILIERE | DROIT SOCIAL | ENTREPRISE FAMILIALE | EXONERATION
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