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La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur le mode de comptabilisation retenu par deux associations pour enregistrer des subventions publiques, para publiques et privées finançant à la fois leur fonctionnement général et l'acquisition de biens d'équipement dans leurs comptes annuels.
La commission a souligné que ces associations reçoivent au titre de leur budget de fonctionnement des subventions qu'elles peuvent être amenées à affecter pour partie à l'acquisition de biens d'équipement. Par ailleurs, les financeurs ne s'engagent pas sur la distinction entre la part des subventions consacrée au fonctionnement général des associations et celle finançant l'acquisition des biens d'équipement.
Elle a insisté sur le fait que les associations doivent appliquer le mode de comptabilisation préconisé par le règlement CRC n° 99-01 pour chaque type de subvention en fonction de leur nature. Dès lors qu'une quote-part de ces subventions est consacrée à l'acquisition d'immobilisations, l'excédent comptable, consécutif au décalage entre la comptabilisation des subventions en produits, et des dotations aux amortissements des immobilisations acquises en charges, ne peut pas être compensé par la constatation d'amortissements dérogatoires dans la mesure où cela n'est pas conforme aux règles comptables applicables. La commission recommande qu'une mention appropriée sur le schéma de comptabilisation des subventions reçues, ainsi qu'un tableau détaillant leur utilisation, figurent en annexe des comptes annuels.
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ASSOCIATION | SUBVENTION | BIENS | EQUIPEMENT | COMPTABILISATION
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