Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Pub. Officielle | Arrêté
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 30/4/2010
 
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Revue
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
101
Page(s)
p. 7836
Notes
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 18-19, 06/05/2010, p. 7|DO Actualité, n° 18, 06/05/2010, p. 13-15
Ref
104584
Résumé
Un arrêté du 20 avril 2010 publié au Journal officiel du 30 avril 2010 porte homologation de la norme d’exercice professionnel (NEP) relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La norme homologuée défini les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment par le commissaire aux comptes quand il intervient au titre de missions définies par la loi et de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission :
- Obligations de vigilance à l'égard de l'entité et du bénéficiaire effectif : identification de l'entité, identification du bénéficiaire effectif, éléments d'information pertinents sur l'entité ;
- Obligations de vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité ;
- Obligations de déclaration à TRACFIN.
Elle défini également les liens pouvant exister entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.
L’arrêté rappelle également que le commissaire aux comptes a la charge de mettre en œuvre les procédures et les mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par l'autorité de contrôle.


Mots clés
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | NEP-9605
Voir aussi
Avis du Haut conseil du commissariat aux comptes du 8 avril 2010 relatif à la norme « Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »
Pub. Officielle | Avis
Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/ | 15/04/2010

NEP-9605. Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Communiqué du 4 mai 2010
Pub. Officielle | Communiqué
CNCC - http://www.cncc.fr | 04/05/2010

Blanchiment d'argent : mission du commissaire aux comptes
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/06/2010

Lutte contre le blanchiment : les obligation des CAC précisées
Article | Article de revue
Journal des sociétés | 00/06/2010

 
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