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Auteur |
HANSSEN, Catherine |
Thème(s) |
Audit et commissariat aux comptes - France | Déontologie et réglementation professionnelles | Droit social et du travail | Droit fiscal en France |
Editeur : | Bibliotique |
Ref |
104601 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, d’application définitive au 1er janvier 2009, a modifié sensiblement les dispositions relatives à l’exonération sociale et à la déductibilité fiscale applicables aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et a opéré une profonde réforme de la politique de protection sociale des entreprises. Ce mémoire propose au commissaire aux comptes : - Une prise de conscience quant à la portée réelle de la loi ; - Une aide dans sa démarche d’audit afin de s’assurer de la correcte application des textes relatifs aux contrats de protection sociale complémentaire pour vérifier notamment la bonne appréhension des risques ; - Une approche méthodologique de ces problèmes et des outils d’analyse lui permettant de prendre position quant à sa mission de certification et de justifier son opinion, - Des réponses concrètes afin de résoudre rapidement les difficultés, d’éviter les pertes de temps et les écueils liés à l’approche et à la découverte de cette problématique complexe. L’approche et l’attitude du commissaire aux comptes face à ces risques seront abordées en lui mettant à disposition les outils nécessaires pour remplir le niveau de diligence requis afin de prévenir les risques de mise en cause de sa responsabilité civile. Sommaire : I- La réforme des règles de déductibilité et d’exonération des cotisations aux régimes de protection sociale complémentaire : une redistribution de la donne A- L’ampleur de la loi du 21 aout 2003 (application définitive au 1er janvier 2009) 1- La refonte des dispositifs existants 2- Les ajouts de la nouvelle réglementation B- La gestion progressive des nouvelles limites 1- La méthodologie des calculs : une simplification toute relative 2- La gestion des dépassements éventuels II- L’influence de la réforme sur la mission du commissaire aux comptes et les risques encourus A- La prise de conscience de l’impact de la loi : quelques chiffres 1- L’approche comparative des limites 2- Hypothèses chiffrées B- Un inévitable effet sur la responsabilité civile 1- Le domaine de responsabilité 2- L’action en responsabilité III- Proposition d’un guide d’accompagnement pour la mission de certification des comptes A- La détermination des contrôles spécifiques à effectuer et les outils proposés 1- La nécessité d’un audit de conformité des contrats 2- Mise à disposition d’outils B- L’adaptation des différentes phases de la mission : cas pratique de mise en application 1- La prise de connaissance, la planification et le contrôle direct des comptes 2- La finalisation de la mission et la formulation de l’opinion
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EXONERATION | DEDUCTION FISCALE | PROTECTION COMPLEMENTAIRE | PROTECTION SOCIALE | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RESPONSABILITE CIVILE | CERTIFICATION DES COMPTES | OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PREVOYANCE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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