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Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il est institué pour les entreprises une obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel (Article 83). Cette obligation sera subordonnée à un seuil qui sera précisé par décret mais le gouvernement a indiqué qu’il comptait le fixer à 500 salariés.
Lors des débats parlementaires, les limites de l’exercice ainsi que la façon de vérifier la qualité du contenu du rapport ont posé problème. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi NRE) a, dans son article 116 sur la responsabilité sociale des entreprises, rendu obligatoire la publication des données sociales et environnementales des sociétés cotées. Le projet de loi Grenelle tel qu’il avait été voté par le Sénat prévoyait de confier la mission de vérification aux commissaires aux comptes alors que le texte actuellement en cours prévoit quant à lui la vérification par un « organisme tiers indépendant ». Cette disposition est contestée par l’Association des entreprises privées (AFEP) qui demande son retrait, provoquant des réactions au sein des ONG environnementales et sociales.
D’autre part, un amendement envisage de présenter ces informations de manière à pouvoir comparer leur évolution annuelle et que les institutions représentatives du personnel et autres personnes concernées soient « incitées » à donner leur avis ». Quant au gouvernement, il devrait présenter un rapport au Parlement tous les trois ans afin de pouvoir améliorer le dispositif.
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RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES | AUDIT ENVIRONNEMENTAL | AUDIT SOCIAL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT ANNUEL | SOCIETE COTEE
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