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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
156 |
Page(s) |
p. 741-743 |
Ref |
104712 |
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L'opération de fusion absorption entre deux sociétés en situation de contrôle commun (« une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ») conduit la société bénéficiaire à reprendre dans ses comptes les actifs et passifs de la société absorbée sur lesquels elle conserve le contrôle.
Les apports doivent donc être évalués à leur valeur nette comptable. Le fait que la société bénéficiaire soit elle-même détenue par une personne physique ne doit donc pas être pris en compte. L'avis n° 2005-C du Comité d'urgence sur les opérations entre sociétés détenues par une personne physique n'est pas applicable au cas d'espèce puisqu'il vise la situation dans laquelle la société absorbée et la société absorbante n'ont aucun lien de contrôle capitalistique mais sont détenues par une même personne physique.
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FUSION D'ENTREPRISE | CONSOLIDATION DES COMPTES | COMPTES COMBINES | SOCIETE COMMERCIALE | EVALUATION | APPORT
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