 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (75 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
CAPPELIER, Jean-Bernard |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
284 |
Page(s) |
p. 39 |
Ref |
104814 |
|
L’article 28 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable oblige ces professionnels à informer « le président du Conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle [ils] sont inscrit[s] de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués, après avoir épuisé toutes formes de conciliation, faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent ». Le Code de déontologie vise seulement l’exception d’inexécution mais ne précise rien sur le droit de rétention des membres de l’Ordre. C’est la jurisprudence qui a reconnu aux experts-comptables un droit de rétention sur les documents remis pour l’exécution de leurs travaux. En pratique, l’expert-comptable peut donc retenir les documents confiés par son client à défaut de paiement de ses honoraires, lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la créance d’honoraires doit être certaine, liquide et exigible ; - la détention des pièces et documents appartenant au client, voire à un tiers, doit être légitime ; - la relation avec les Conseils régionaux de l’Ordre matérialisée par des échanges de courriers et après épuisement des voix de recours amiable ; - les documents et pièces doivent avoir été remis en vue de l’exécution des travaux dont le paiement est réclamé. A défaut, la responsabilité civile ou pénale de l’expert-comptable pourrait être engagée.
|
||
|
DROIT DE RETENTION | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | CODE DE DEONTOLOGIE | EXPERT COMPTABLE |
|
Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes Ouvrage | Ouvrage numérique Bibliotique | 00/10/2010 |
|
Haut de page |