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Auteur |
PERROT, Thomas |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 423-432 |
Ref |
104829 |
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L'année 2009 aura vu des avancées significatives, au moins sur le plan politique, dans l'amélioration de la transparence fiscale. Ce thème, placé au coeur des réflexions du G20 et de l'action de l'OCDE, a trouvé en France, avec la troisième loi de finances rectificative pour 2009, une expression concrète dans une taxation accrue des flux, notamment d'intérêts et de dividendes, en provenance ou en direction des Etats et territoires non coopératifs. Sommaire : A. La notion d'ETNC I. La liste initiale II. La mise à jour annuelle de la liste B. Impact sur les intérêts I. Le champ de la retenue à la source sur intérêts II. Les règles de non-déductibilité affectant les charges financières III. Les atténuations C. Impact sur les dividendes I. Les dividendes distribués hors de France II. Les dividendes reçus (régime des sociétés mères et filiales)
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DIVIDENDE | INTERET | DEPENSE | RETENUE A LA SOURCE |
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Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/04/2009 |
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