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Auteur |
PERA, Sophie |
Thème(s) |
Droit social et du travail |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
172 p. |
Ref |
104884 |
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L’expert-comptable doit faire preuve de vigilance afin d’orienter son client sur l’instrument le plus adéquat au regard des modes de rupture existant, de la situation et des objectifs des parties. Il se doit donc de maîtriser le cadre juridique d’application de la rupture conventionnelle et les points importants de la procédure qui encadre sa mise en œuvre. Il doit être sensibilisé aux risques sous-jacents de mise en cause potentielle de sa responsabilité et doit, pour se prémunir de cette éventualité, engager un certain nombre de diligences spécifiques. A ce titre, l’objectif du mémoire est d’apporter un éclairage aussi complet que possible sur ce nouvel outil, à la fois sous un angle juridique et opérationnel. Il présente aux professionnels les éléments nécessaires pour décider de leur champ d’intervention, structurer leur démarche de mise en œuvre de la mission, en fonction du périmètre choisi, à l’appui de diligences et d’outils spécifiques, et ce, afin de sécuriser au mieux le dispositif aussi bien pour leur client que dans leur propre intérêt. Sommaire : I- Opportunité de la rupture conventionnelle A- Les fondements de ce « nouveau » mode de rupture du contrat de travail 1- La pratique grandissante des départs 2- Une volonté de pacifier, faciliter et sécuriser les rapports employeurs/salariés 3- La transcription des objectifs poursuivis comme conditions de validité de ce mode de rupture B- Le recours à la rupture conventionnelle 1- Champ d’application de la rupture conventionnelle 2- Rupture conventionnelle et résiliation amiable : similitudes et spécificités 3- Rupture conventionnelle et transaction : deux dispositifs à distinguer C- Esquisse des atouts et limites de la rupture conventionnelle 1- Pour les deux parties 2- Pour le salarié 3- Pour l’employeur II- Aspects pratiques de la mise en œuvre de la procédure A- Phase préalable de négociation des modalités de la rupture 1- Organisation des entretiens 2- Les conditions d’assistance du salarié et de l’employeur 3- Les points principaux à négocier 4- Rupture des négociations B- Signature de la convention et délai de rétractation 1- La formalisation de l’accord 2- Une garantie du libre consentement : le droit de rétractation C- L’homologation administrative de la convention 1- La procédure 2- Conséquences de la décision et suites éventuelles 3- La spécificité de la procédure pour les salariés protégés III- Intervention de l’expert-comptable A- Mise en perspective de l’intervention de l’expert-comptable 1- Le cadre de référence de la mission 2- La responsabilité de l’expert-comptable au regard de cette mission B- Délimitation de la mission d’assistance 1- Une approche par les risques 2- Etendue de la mission C- Rôle de l’expert-comptable : travaux et diligences à entreprendre au regard de l’étendue de la mission 1- La mission minimum de l’expert-comptable 2- Un périmètre plus étendu : l’assistance dans la mise en œuvre de la rupture conventionnelle 3- Une intervention en nécessaire liaison avec un avocat spécialisé : la gestion du contentieux
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RUPTURE CONVENTIONNELLE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | DEPART NEGOCIE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | RESPONSABILITE DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION D'ASSISTANCE | CONTENTIEUX | MISSION SOCIALE |
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Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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