Secret professionnel : commentaire de jurisprudence

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 4/2010
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
284
Page(s)
p. 38
Ref
104955
Résumé
Le service juridique du Conseil supérieur porte à la connaissance des professionnels un arrêt rendu par la Cour de Cassation - renvoi Angers - 1ère Chambre civile - le 14 janvier 2010, sur le secret professionnel


Mots clés
SECRET PROFESSIONNEL | COUR DE CASSATION | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2010, n° 08-21.854, société d’expertise comptable (SCE) / M. Y, relatif à la confidentialité des correspondances de l'avocat et la production en justice par un expert-comptable
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 14/01/2010

Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
Ouvrage | Ouvrage numérique
Bibliotique | 00/10/2010

 
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