Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60065 relatif à la représentativité des syndicats au niveau de l'entreprise durant la période transitoire résultant de la loi du 20 août 2008

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 10/3/2010
 
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Notes
 Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 20, 20/05/2010, p. 48-50|Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 30-33, 29/07/2010, p. 42-44|Jurisprudence sociale Lamy n° 276, 30/04/2010, p. 13-15
Ref
 104965
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation vient confirmer le caractère irréfragable de la présomption de représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnu précédemment.
Mots clés
SYNDICAT
Voir aussi
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/08/2008

L'entre-deux de la représentativité syndicale
Article | Article de revue
Semaine Sociale Lamy | 22/03/2010
 
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