La réforme des délais de prescription : premiers effets le 19 juin 2010

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 25/5/2010
 
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Auteur
BUISSON, Paul
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1078
Page(s)
p. 33-34
Ref
105104
Résumé
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a profondémment réformé la régime de la prescription. Cet article examine les conséquences de la réforme qui doit produire ses effets le 19 juin 2010.


Mots clés
DELAI DE PRESCRIPTION
Voir aussi
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/06/2008

 
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