Associations - Fondations - Compte d'emploi annuel des ressources (CER) - Contributions volontaires en nature

Article | Communiqué
COMPTABILITE | 27/05/2010
 
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Résumé
La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a publié un communiqué afin de rappeler les règles applicables en matière de contributions volontaires en nature.
La CNCC rappelle dans un premier temps la lettre des textes applicables : le chapitre III du règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations intitulé « Traitement des contributions volontaires en nature » et le règlement CRC n° 2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations et modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable, dans lequel il insère une nouvelle annexe intitulée « Elaboration du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique ».
La CNCC apporte les précisions suivantes :
- Les dispositions du règlement CRC n° 2008-12 sont intégrées dans le règlement CRC n° 99-01 qu'il modifie ;
- Ces textes doivent être appliqués par les associations et fondations concernées par l'obligation légale d'établir des comptes annuels ;
- A partir du moment où les contributions volontaires en nature présentent un caractère significatif, elles font l'objet d'une information appropriée sur leur nature et leur importance dans l'annexe des comptes annuels.
Dans l'hypothèse où l'association ou fondation dispose d'une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives, elle peut décider de leur inscription en comptabilité (en comptes de classe 8 et au pied du compte de résultat). Les méthodes retenues pour identifier et valoriser ces contributions doivent être précisées. Le montant total des contributions volontaires qui est inscrit dans le compte d'emploi annuel des ressources doit correspondre au montant total inscrit au pied du compte de résultat.
Dans l'hypothèse où l'association ou fondation ne dispose pas de renseignements quantitatifs suffisamment fiables des informations qualitatives seront données, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer ces contributions.


Mots clés
ASSOCIATION | FONDATION | COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES
Voir aussi
Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999

Règlement CRC n° 2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 07/05/2008

 
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