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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et le Conseil National des Barreaux ont publié, le 26 mai 2010, un communiqué commun dans lequel ils présentent les accords conclus entre les représentants des deux professions dans le cadre des projets de loi, en cours d'examen par le Parlement, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, et relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Les avocats et les experts-comptables se sont, notamment, accordés pour soutenir, en substitution de l'article 13 quater du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, une disposition confirmant à l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l'usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches.
Dans une lettre adressée à la profession le 11 juin 2010, Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), souligne que le texte adopté par le Sénat le 10 juin 2010 constitue une avancée pour la profession, mais regrette qu'en raison du lobbying de certains syndicats d'avocats opposés à l'accord, le texte ne reprenne pas totalement les termes du point 4 de l'accord. En conséquence, Joseph Zorgniotti précise que les actions nécessaires pour faire aboutir l'intégralité des termes de l'accord entre les deux professions ont été engagées et demande qu'elles soient relayées sur le terrain par les experts-comptables au près des parlementaires et des avocats
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | PRESTATION DE SERVICES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945
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