 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (211 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
63 |
Page(s) |
28 p. |
Notes |
DO actualité, n° 24, 17/06/2010, p. 10-23 |
Ref |
105278 |
|
La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a introduit de nouveaux dispositifs , applicables à compter du 1er janvier 2010, qui prévoient d’accorder aux experts-comptables « autorisés » par le commissaire du gouvernement et ayant signé une convention avec l’administration fiscale, le droit de délivrer le « Visa fiscal » entraînant la suppression de la majoration de 25 % sur les revenus professionnels. Une instruction fiscale publiée le 14 juin 2010 (BOI 5 J-1-10) précise les conditions et les modalités de la délivrance de l’autorisation et de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale. En outre, l’instruction explicite les obligations du professionnel de l’expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l’adhérent qui souhaite éviter l’application de la majoration prévue au 7 de l’article 158 du code général des impôts.
|
||
|
EXPERT COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | CONVENTION | VISA FISCAL | ADMINISTRATION FISCALE | MODELE | LETTRE DE MISSION |
|
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2010 Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 22/04/2010 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 Visa fiscal du professionnel de l'expertise comptable : détails pratiques Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 01/07/2010 |
|
Haut de page |