 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (813 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
DUMONT, Jérôme |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
286 |
Page(s) |
p. 43-44 |
Ref |
105420 |
|
La directive n° 2006/46 du 14 juin 2006 transposée en droit français par le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales impose de nouvelles informations en annexe applicable à partir des exercices ouverts à compter du 12 mars 2009. Ces nouvelles dispositions aux contours souples responsabilisant davantage le préparateur des comptes viennent compléter les dispositions précédentes, limitées mais précises. L’objectif de la directive de 2006 était d’étendre l’obligation de publicité des transactions avec les parties liées à d’autres parties prenantes (principaux dirigeants, conjoint des membres des organes d’administrations, de gestion et de surveillance) dans l’hypothèse où ces transactions sont significatives et ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché. Conformément à la faculté offerte par la directive de 2006, les personnes morales adoptant une présentation simplifiée de leur annexe, autres que les SA, sont dispensées de l’obligation de publier une information sur les transactions entre les parties liées. Pour les SA, l’information est limitée aux transactions entre d’un côté leurs principaux actionnaires et de l’autre la société et les membres de ses organes d’administration et de surveillance. Concernant les opérations hors bilan, la notion d’engagement financier pour intégrer les transactions avec les entités ad hoc, les arrangements de partage des risques et des avantages, … a été élargie. La nature et l’objectif commercial des opérations hors bilan doivent figurer dans l’annexe si l’appréciation de la situation financière de la société le nécessite et à condition que les risques ou avantages résultants de ces opérations soient significatifs. Ces nouvelles obligations d’information en annexe, qui concernent également les comptes consolidés, doivent faire l’objet d’un règlement de l’ANC (Autorité des normes comptables) qui en fixera les modalités d’application.
|
||
|
ANNEXE | COMPTES ANNUELS | SOCIETE COMMERCIALE | BILAN DE CLOTURE |
|
Directive 2006/46/CE du européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 16/08/2006 Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 11/03/2009 |
|
Haut de page |