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Auteur |
ZATTARA-GROS, Anne-Françoise |
Revue : | Journal des sociétés |
N° de la revue |
76 |
Page(s) |
p. 44-52 |
Ref |
105438 |
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Cet article analyse le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un point de vue strictement juridique. Pour cela, il s'intéresse d'une part aux conditions de l'affectation et d'autre part à ses effets. Sommaire : 1. Conditions de l'affectation A. Pluralité des conditions B. Variété des sanctions 2. Effets de l'affectation A. Duplicité des effets B. Cessation des effets
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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