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Auteur |
DONDERO, Bruno |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 1274-1277 |
Ref |
105447 |
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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 introduit l'EIRL en droit français. Elle vise à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers qui sont liès à l'activité profesionnelle. Cet article traite d'une part de la nature de l'EIRL avec le fractionnement du patrimoine d'un entrepreneur individuel et le rejet de la personnalité morale et, d'autre part, de la composition des patrimoines de l'entrepreneur individuel ainsi que de la situation des créanciers. Sommaire : 1. La nature de l'EIRL - Le fractionnement du patrimoine d'un entrepreneur individuel - Le rejet de la personnalité morale 2. Les patrimoines de l'entrepreneur individuel - Composition des patrimoines - Situation des créanciers
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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