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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 13-19 |
Ref |
105457 |
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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur indviduel à responsabilité limitée (EIRL) permet aux exploitants individuels de mettre leu patrimoine personnel à l'abri des créanciers professionnels par l'intermédiaire du mécanisme juridique du patrimoine d'affectation. L'entrée en vigueur de ce texte est notamment suspendue à la publication d'une ordonnance qui doit procéder aux adaptations nécessaires en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises mais également concernant le droit des sûretés, des procédures civiles d'exécution et des règles applicables au surendettement des particuliers. Sommaire : I. Adoption du régime de l'EIRL - Personnes concernées - Composition du patrimoine affecté - Formalités de constitution de l'EIRL - Opposabilité de la déclaration d'affectation - Conséquences fiscales de l'adoption du statut de l'EIRL - Tenue d'une comptabilité II. Régime fiscal de l'EIRL - Option pour l'impôt sur les sociétés - Imposition à l'impôt sur le revenu - Maintien des régimes de faveur III. Régime social des revenus issus de l'EIRL - Activités non agricoles - Activités agricoles IV. Sort du patrimoine affecté - Gage des créanciers - Extinction du patrimoine affecté - Transmission du patrimoine affecté - Responsabilité du fournisseur d'un produit présentant un défaut de sécurité - Dommage réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | PREVENTION DES DIFFICULTES | SURETES | SURENDETTEMENT | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | COTISATION SOCIALE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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