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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
210 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
105515 |
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Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été supprimée. Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Deux dégrèvements de CET ont par ailleurs été instituées : le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes. Ces dégrèvements s’appliquent sur demande du contribuable au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de la mise en recouvrement du rôle de CFE.
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TAXE PROFESSIONNELLE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
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