 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 4-20 |
Ref |
105664 |
|
Cet article apporte un commentaire sur l'ensemble de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il traite notamment de la constitution et fonctionnement de l’EIRL, du renforcement de la protection des entrepreneurs individuels en cas de recours au crédit, du régime fiscal et du régime social de l’EIRL. Sommaire : Entrepreneurs - Constitution et fonctionnement de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée - Evolution de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur - Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Règles de fonctionnement de l’EIRL SARL pluripersonnelles et EURL - Aménagements relatifs à l’EURL Financement de l’entreprise - Crédit et garanties du crédit - Renforcement de la protection des entrepreneurs individuels en cas de recours au crédit - Régime actuel - Régime nouveau Mesures fiscales - Régime fiscal de l’EIRL - Régime d’imposition de l’EIRL (Art. 4) - Responsabilité fiscale de l’entrepreneur (Art. 5) - Réduction du délai de reprise en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé (Art. 6) Mesures sociales - Charges sociales - Régime social de l’EIRL - Régime social applicable aux revenus de l’EIRL (Art. 7, I, 1° et 7, II, 1° et 3°) - Responsabilité de l’entrepreneur en matière de recouvrement des cotisations sociales (Art. 7, I, 2°)
|
||
|
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
|
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
|
Haut de page |