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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
27 |
Page(s) |
p. 22 - 29 |
Ref |
105666 |
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est la dernière étape d'un processus aboutissant à la renonciation au principe de l'unicité du patrimoine qui avait débuté avec la déclaration d'insaisissabilité et qui s'était poursuivie avec la fiducie. Cet article s'intéresse plus particulièrement à la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et aux règles de fonctionnement de l'EIRL concernant les obligations comptables, l'opposabilité aux tiers, la transmission et les procédures collectives. Sommaire : 1. Evolution de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur A. - Institution de l'EURL B. - Institution d'un ordre de priorité des biens saisissables C. - Protection de la résidence principale D. - Évolution des revendications pour la création d'un patrimoine d'affectation 2. Création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) A. - Personnes autorisées à constituer une EIRL B. - Composition du patrimoine d'affectation C. - Modalités de constitution du patrimoine affecté D. - Évaluation des éléments affectés 3. Règles de fonctionnement de l'EIRL A. - Modalités de fonctionnement et obligations comptables B. - Opposabilité aux tiers et recours des créanciers C. - Transmission du patrimoine d'affectation D. - Procédures collectives
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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