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Auteur |
MARMOZ, Franck |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 1570-1580 |
Ref |
105687 |
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La loi n° 2010-658 du 15 mai 2010 donne la possibilité aux personnes physiques de créer deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine affecté qui se compose de l'actif professionnel et qui est le seul gage pour les créanciers de l'entreprise. Cet article aborde l'EIRL comme une nouvelle technique d'organisation de l'entreprise qui est inspirée par la technique sociétaire mais qui refuse la personnalité morale Sommaire : I - L'attrait de la technique sociétaire A - Les conditions formelles B - Les conditions substantielles II - Le refus de la personnalité morale A - Les effets de l'EIRL en cours de vie professionnelle B - La transmission du patrimoine affecté
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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