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Auteur |
TEBOUL, Georges |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
174-175 |
Page(s) |
p. 5-8 |
Ref |
105688 |
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Cet article apporte un commentaire à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il considère que s’il semble légitime de protéger le patrimoine privé du dirigeant d'une entreprise individuelle, le nouveau statut puisse voir son utilité remise en cause. Sommaire : - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Les dispositions fiscales - Les obligations sociales - L'adaptation au droit des entreprises en difficulté et aux autres droits - Que faut-il penser de ce texte ?
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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