L'EIRL : une validation par le Conseil Constitutionnel en attente d'une clarification par le gouvernement

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 16/7/2010
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
BURGARD, Marlène
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
141
Page(s)
p. 7-11
Ref
105689
Résumé
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a été partiellement validée mais ne sera applicable qu'à partir du moment où le gouvernement aura pris les mesures nécessaires à l'adaptation de ce nouveau régime au droit des procédures collectives. Cet article fait le point sur ce texte qui remet en cause le principe de l'unicité du patrimoine.

Sommaire :

I. L'EIRL, la déclaration d'insaisissabilité et la fiducie
A. EIRL et déclaration d'insaisissabilité
B. EIRL et fiducie

II. L'EIRL et son régime juridique
A. Les conditions de fond et de forme de l'EIRL
B. Les effets de l'EIRL
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

 
retour    
Haut de page