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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
434 |
Page(s) |
p. 32-37 |
Ref |
105708 |
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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet aux entrepreneurs individuels de constituer un patrimoine affecté à une activité déterminée. Cet article fait un point complet sur ce texte. Sommaire : I. Les instruments juridiques permettant une limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel II. EIRL : le cadre conceptuel de la réforme III. L'EIRL : un nouvel instrument juridique pour limiter la responsabilité de l'entrepreneur individuel A. L'affectation B. Les garanties C. Renonciation, décès et transmission IV. L'EIRL : conséquences fiscales et sociales A. Point fiscal clé : possibilité d'opter pour l'IS B. Point social clé : la clause dite "anti-abus"
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Projet d'instruction - Entreprise individuelle à responsabilité limitée Article | Article de revue Feuillet Rapide Fiscal Social | 04/03/2011 |
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