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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
169 |
Page(s) |
p. 13650 |
Notes |
DO Actualité, n° 29, 29/07/2010, p. 4-8 et 10-12|BRDA, n° 15-16, 31/08/2010, p. 11|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 35, p.3-5 |
Ref |
105732 |
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La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée au journal officiel du 24 juillet 2010. Dans son Titre II contenant des dispositions diverses de simplifications relatives à des professions réglementées, elle consacre un Chapitre III à l’expertise comptable. Les principales innovations de ce texte sont : - Suppression de la condition de nationalité française pour l’inscription au tableau ; - Exercice de la profession sous forme de société : détention de plus de la moitié du capital par des experts-comptables et détention de plus des deux tiers des droits de vote par des experts-comptables ; - Exercice d’activités commerciales : les experts comptables sont dorénavant autorisés à réaliser des actes de commerce à titre accessoire, une norme professionnelle devant déterminer les conditions et limites des ces activités ; - Mandat social : les experts-comptables peuvent dorénavant en exercer un dans toute société, groupement ou association à condition de conserver leur indépendance. - Blanchiment de capitaux : modification des textes du code monétaire et financier ; - Maniement de fonds : les experts-comptables ont dorénavant le droit de délivrer directement des fonds pour le paiement des dettes fiscales ou sociales à condition que ce règlement intervienne à titre accessoire d’une mission. Un fonds de règlements des experts-comptables est créé à cet effet par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et ses modalités de fonctionnement et de contrôle sont fixées par décret ; - Assistance aux particuliers : les experts-comptables peuvent dorénavant assister les personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires. Les articles 9, 16 et 19 de la loi modifie le régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et aménage la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat. Dans le prolongement de la suppression de la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, un régime transitoire pour l’année 2010 a été mis en place. La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) est perçue en addition à la cotisation foncière des entreprises. Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 avait adopté un nouveau dispositif applicable pour l’année 2011. La loi sur les réseaux consulaires abroge les dispositions concernant l’année 2011 et institue un nouveau régime de financement des CCI applicable à compter des impositions établies au titre de 2011. La CCI est composée de deux contributions : - une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, fondé, à compter de 2013, sur un taux régional voté par chaque CCI de région dont le produit sera perçu par chacune des chambres ; - une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, fondée sur un taux national et dont le produit sert au financement des CCI de région qui reversent ensuite à chacune de ses chambres une part calculée selon des modalités à fixer par décret.
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EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | CAPITAL | COMMERCE | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | TAXE PROFESSIONNELLE |
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