/Revue :
| JORF Lois & Décrets
|
N° de la revue |
160 |
Page(s) |
p. 12905 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 30-33, 29/07/2010, p. 3-6|BRDA, n° 14/10, 30/07/2010, p. 3|DO actualité, n° 32, 10/09/2010, p. 15-16 et 19-23|Feuillet rapide comptable, n° 8-9/10, 08-09/2010, p. 10|Revue Fiduciaire Hebdo, n° 1397, 09/09/2010, p. 12-17 |
Ref |
105754 |
|
|
La loi portant engagement national pour l'environnement ou Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) vient d'élargir le champ des informations environnementales dans le rapport de gestion. En effet, seules les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé étaient concernées par cette obligation. Désormais, cette obligation concernera les sociétés non cotées, selon des seuils à déterminer par décret. D'autre part, la loi introduit l'obligation de fournir une information relative aux engagements sociétaux en faveur du développement durable. La présentation de ces informations sera également précisée ultérieurement par décret. Le champ d'application de l'information environnementale est par ailleurs élargi à d'autres formes juridiques d'entités. Ainsi, sont également concernés sous certaines conditions : les mutuelles, les établissements financiers, les compagnies d'assurance et les coopératives. Cette obligation entre en vigueur à compter des exercices clos au 1er janvier 2011.
L'article 215 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Loi 2010-788 du 12 juillet 2010) a crée un nouveau crédit d'impôt en faveur des travaux de prévention contre les risques technologiques, codifié à l'article 200 quater C du CGI.
Il est accordé au titre des dépenses effectivement supportées par les contribuables pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale, payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 pour la réalisation de travaux prescrits par le Code de l'environnement. Les dépenses doivent être payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Le montant du crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses pour un même logement. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 30 000 ? au titre d'une période de 3 années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
L'avantage fiscal est accordé au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable sur présentation des factures. Il fait l'objet d'une reprise en cas de remboursement dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage. Cette reprise est toutefois limitée à 40 % de la somme remboursée au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu sauf en cas de sinistre survenu après le paiement des dépenses.
|
|
ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | RAPPORT DE GESTION
|
|
fermer
Télécharger (224 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
