Vie de la profession : ça bouge

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 5/2010
 
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Revue :
La Profession Comptable
N° de la revue
328
Page(s)
p. 24-25
Ref
105807
Résumé
La loi relative aux réseaux consulaires, commerce, artisanat et services (publiée au JORF du 24 juillet 2010) transpose en droit français la directive services. De nouvelles dispositions législatives, telles que la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ), modifient des pans de l’activité des experts-comptables.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | VISA FISCAL | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | DIRECTIVE SERVICES
Voir aussi
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/07/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

 
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