Entrepreneur individuel/EIRL : les parlementaires trouvent un compromis sur les droits des créanciers antérieurs

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 21/5/2010
 
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Auteur
CLEMENT, Valentine
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
446
Page(s)
p. 4
Ref
105882
Résumé
Le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Le texte aménage la rétroactivité de la déclaration d’affectation, obligeant l’entrepreneur à la porter à la connaissance de ses créanciers.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | CREANCIER
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

 
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