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Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1429 |
Page(s) |
p. 11-13 |
Ref |
106010 |
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Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 décembre 2009, deux décisions importantes (n° 322484, n° 310284) concernant la représentativité de l’union syndicale Solidaires et plus particulièrement la possibilité pour ce syndicat de siéger au Conseil économique, social et environnemental (CESE), ainsi que sur l’obtention de crédit en vue de financer une campagne électorale prud’homale.
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ELECTION PRUD'HOMALE | SUBVENTION | SYNDICAT | CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL | REPRESENTANT DU PERSONNEL |
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies du 30 décembre 2009, n° 322484, union syndicale Solidaires relatif à l'octroi de subvention en vue du financement d'une campagne électorale Pub. Officielle | Jurisprudence Legifrance - http://www.legifrance.org | 30/12/2009 Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies du 30 décembre 2009, n° 310284, union syndicale Solidaires relatif à la possibilité de siéger au Conseil économique, social et environnemental (CESE) Pub. Officielle | Jurisprudence Legifrance - http://www.legifrance.org | 30/12/2009 |
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