 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PECAULT-RIVOLIER, Laurence | LOISEAU, Grégoire |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1438 |
Page(s) |
p. 5-7 |
Ref |
106077 |
|
La Cour de cassation a précisé dans trois arrêts rendus le 10 mars 2010 (n° 09-60347, n° 09-60065, n° 09-60282) les règles applicables sur la représentativité syndicale pendant la période transitoire de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
|
||
|
SYNDICAT | DELEGUE SYNDICAL | REPRESENTANT SYNDICAL | COMITE D'ENTREPRISE |
|
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60347, Société Swissport France relatif au représentant syndical au comité d'entreprise Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 10/03/2010 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60065 relatif à la représentativité des syndicats au niveau de l'entreprise durant la période transitoire résultant de la loi du 20 août 2008 Pub. Officielle | Jurisprudence Legifrance - http://www.legifrance.org | 10/03/2010 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60282, relatif au représentant syndical au comité d'entreprise Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 10/03/2010 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 |
|
Haut de page |