Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 février 2010, n° 09-60244, relatif à la mesure de la représentativité d'un syndicat

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 10/02/2010
 
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 106140
Résumé
La Cour de cassation considère que faute de pouvoir évaluer l'audience syndicale en raison de la carence des élections, la période transitoire instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 est maintenue au plus tard jusqu'au 22 août 2012.
Mots clés
ELECTION PROFESSIONNELLE | SYNDICAT | REPRESENTANT SYNDICAL | CARENCE
Voir aussi
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/08/2008

La carence d'élections professionnelles au cours de la période intermédiaire
Article | Article de revue
Semaine Sociale Lamy | 25/05/2010
 
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