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Auteur |
KERBOURC'H, Jean-Yves |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 36-38 |
Ref |
106143 |
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Par un arrêt du 10 mars 2010, La Cour de cassation rappelle que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. Il s'ensuit que tout intéressé peut faire constater l'expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du Code du travail. Sommaire : 1. Avant la loi du 20 août 2008 : aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat des représentants syndicaux au comité d'entreprise 2. Après la loi du 20 août 2008 : le mandat prend fin lors du renouvellement du comité d'entreprise
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REPRESENTANT SYNDICAL | COMITE D'ENTREPRISE | NOMINATION |
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60347, Société Swissport France relatif au représentant syndical au comité d'entreprise Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 10/03/2010 |
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